Immobilier

Porter plainte pour changement de serrure : dans quels cas et comment

Oui, on peut porter plainte pour changement de serrure quand quelqu’un modifie l’accès du logement que l’on occupe : cela relève de la violation de domicile, et un bailleur qui chasse son locataire de cette façon commet une infraction spécifique. …

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