L’article 750-1 CPC : quelles implications pour les juges ?
Un article de code qui sonne comme un ultimatum : depuis le 1er janvier 2020, la recevabilité de certaines demandes devant le tribunal judiciaire dépend de la justification préalable d’une tentative de résolution amiable du litige. La sanction encourue en cas de manquement à cette formalité reste l’irrecevabilité de la demande, sauf exceptions limitativement énumérées.
Le mécanisme prévu bouleverse les …
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