Lettre de mise en demeure fondée sur l’article 1641 du Code civil : modèle et conseils

L’omission d’une mise en demeure dans le cadre d’un vice caché peut entraîner la perte du droit à réparation. L’article 1641 du Code civil protège l’acheteur, mais impose des démarches strictes. Toute contestation liée à un défaut non apparent doit respecter des délais précis et une procédure formalisée.

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Envoyer une lettre de mise en demeure conforme devient alors un passage …

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