Article 791 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

En cas de litige, certaines démarches judiciaires peuvent être menées pour régler les différends. Afin de permettre aux populations de prendre les meilleures dispositions et d’avoir gain de cause à leur requête, la loi met en place un Code de procédure civile. L’article 791 semble être mal cerné en général. Alors, voici les explications.

Compréhension des mots clés de l’article

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