Article 46 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

Dans la législation française, des règles de compétence territoriale sont prévues pour les actions judiciaires afin de déterminer le tribunal compétent pour résoudre un litige. Ces règles se retrouvent notamment dans l’article 46 du code de procédure civile, qu’il est important de bien comprendre avant de choisir la juridiction idéale pour des litiges.

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