Taux d’intérêt de pénalité à Victoria : montant et actualisation

Un montant fixe de 10 % par an s’applique automatiquement à toute somme due en vertu d’un jugement civil au Victoria, sauf indication contraire du tribunal. Cette règle s’applique indépendamment de l’accord entre les parties, à moins qu’une décision spécifique …

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