Sanctions permis de construire : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Un permis de construire délivré ne garantit pas l’absence de sanctions en cas de non-respect des règles d’urbanisme. Certaines infractions entraînent la démolition de l’ouvrage, même lorsqu’il est déjà achevé, tandis que d’autres peuvent donner lieu à des amendes pénales …

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