Les subtilités de l’article 750-1 CPC pour acteurs économiques

La dispense de tentative préalable de médiation ou de conciliation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, ne s’applique pas uniformément à tous les litiges. Certains acteurs économiques se retrouvent confrontés à des exceptions dont la portée demeure …

The post Les subtilités de l’article 750-1 CPC pour acteurs économiques appeared first on Marketingrama.

Lire également : La procédure d’appel et l’article 750-1 CPC : ce qu’il faut savoir