L’article 1792 du Code civil : un outil pour la protection des consommateurs ?

Le législateur n’a pas détourné les yeux : avec l’article 1792 du Code civil, les constructeurs se retrouvent face à une responsabilité qui frappe sans détour. Si un bâtiment présente des failles majeures ou devient inutilisable, aucune preuve de faute …

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