Expulser une personne hébergée gratuitement : procédure et conseils juridiques

La loi ne reconnaît aucun bail ni statut protecteur à l’occupant hébergé gratuitement, mais interdit l’expulsion sans décision judiciaire préalable. Un hébergeur, même propriétaire, ne peut donc pas exiger un départ immédiat, sauf en cas de trouble manifeste.

Les démarches …

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