Comprendre la preuve préconstituée et son importance juridique
LexisNexis propose ci-dessous un extrait du livre « Reform of contract law, general regime and proof of obligations »
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➜ Art. 1364
La preuve d’un acte juridique peut être établie à l’avance par un écrit authentique ou sous signature privée.
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L’article 1364 vient rappeler la distinction classique entre deux formes de preuves écrites : l’acte authentique et l’acte sous signature …
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