Article 475-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

Les frais de justice constituent une préoccupation majeure à laquelle les Français font face quand ils sont prévenus ou parties civiles, demandeurs ou défendeurs à l’instance. En effet, les procédures devant les juridictions pénales occasionnent de nombreuses dépenses. Celles-ci doivent être supportées par les parties. Ces charges sont réparties en deux groupes différents. Elles se distinguent aussi par leur nature …

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